Article 9
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
L'expression à valider est fausse.
Arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE2607056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/INTE2607056A/jo/article_9
Texte n°3