Article 4
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2607056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/INTE2607056A/jo/article_4
Texte n°3
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.
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