Arrêté du 9 mars 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Ile-de-France au titre de l'année 2026

Version INITIALE

NOR : INTH2606771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/INTH2606771A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.