Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : VLOL2601242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/21/VLOL2601242A/jo/article_2
Texte n°27