Article 2
La décision du 6 janvier 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2600259S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2607132S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/11/CPPE2607132S/jo/article_2
Texte n°19
La décision du 6 janvier 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2600259S) est abrogée.
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