Arrêté du 12 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/CPPB2600354A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Sont ouverts, pour 2026, des crédits pour un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.