A l'article 36 :
1° Au premier alinéa du I, après chacune des deux occurrences des mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » ;
3° Au II, les mots : « contrôle légal », sont remplacés par le mot : « certification » ;
4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« III. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant exerçant une mission de certification des informations en matière de durabilité. »