A l'article 30 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « et de l'organisme tiers indépendant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le contrôle légal » sont remplacés par les mots : « la certification », après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » et après les mots : « certifie les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ces dispositions sont applicables à l'organisme tiers indépendant lorsqu'il appartient à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. »