A l'article 17 :
1° Au troisième alinéa, la référence : « II. - » est remplacée par la référence : « 1° » ;
2° Au quatrième alinéa, la référence : « III. - » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité conduisent leur mission dans le respect des monopoles des autres professions. »