Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


L'article 10 est complété par les dispositions suivantes :
« Les mêmes règles et principes s'appliquent aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité lorsqu'ils recourent à des collaborateurs ou à des experts pour l'exercice de leur mission. »