Article 10
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « activité professionnelle » sont remplacés par le mot : « profession ».
Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
NOR : JUSC2517546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_10
Texte n°5