Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


A l'article 6, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, adoptent une attitude caractérisée par un esprit critique. »