Article 1
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2517546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_1
Texte n°5
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
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