L'article R. 412-43-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l'article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1^er à 6, 11, 12 et 21 et des annexes au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique. » ;
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième, après le mot : « constituent » est inséré le mot : « également » ;
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les dispositions des articles 1^er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission et ses annexes ; »
4° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Les dispositions des articles 1^er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes et ses annexes. »