Décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2606794S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/INTA2606794S/jo/article_26

Texte n°5

Article 26


Délégation est donnée à M. David Cornudet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.