Décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2606794S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/INTA2606794S/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Délégation est donnée à Mme Juliette Destarac, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.