Décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2606794S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/INTA2606794S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à Mme Sandrine Chenna-Simon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.