Article 9
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE2605895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/INTE2605895A/jo/article_9
Texte n°1