Décision n° 2026-P-13 du 2 mars 2026 relative à la délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACPP2601862S

Texte n°93

Article 5


La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-P-02 du 9 janvier 2023. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.