Décision n° 2026-P-13 du 2 mars 2026 relative à la délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACPP2601862S

Texte n°93

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle ASSOUAN et Mme Evelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.