Arrêté du 4 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2606389A

Texte n°66

Article 1


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ESPAGNACQ-CHARRAS », de la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Labenne (Landes), est autorisé.