Article 1
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ESPAGNACQ-CHARRAS », de la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Labenne (Landes), est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ESPAGNACQ-CHARRAS », de la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Labenne (Landes), est autorisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.