Arrêté du 9 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/CPPB2600355A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 23 273 214 € en autorisations d'engagement et de 21 786 731 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.