Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2605894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/ECOC2605894A/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
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