Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, MM. Philippe BAS, Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 6 mars 2026.