Article 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception de celles des articles 7, 10, 14 et 16 qui entrent en vigueur le 16 mars 2026 et celles des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.