Arrêté du 2 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2606156A

Texte n°66

Article 1


La démission de M. ROUBERT (Mathieu), notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est acceptée.