Article 2
L'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 27 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR : VLOL2535717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/VLOL2535717A/jo/article_2
Texte n°51