Décret n° 2026-165 du 4 mars 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

NOR : TRAX2604840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/TRAX2604840D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/2026-165/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Le ministre des transports ne connaît pas de toute décision concernant directement l'association « Avenir Transports ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre des transports à l'égard de cette association sont exercées par le Premier ministre.