Décret n° 2026-161 du 5 mars 2026 établissant un régime d'aides à l'installation en agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AGRT2532777D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/5/AGRT2532777D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/5/2026-161/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.