Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Florian Duret, directeur de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Carole Moisy-Delaurière, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, et Mme Stellie Batista, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffier des services judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
3. Mme Félicie Callipel, directrice de programme Portalis, magistrate, et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice de programme Portalis, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du programme Portalis ;
4. M. Dimitri Tate, directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires ;
5. Mmes Marion Le Coz, cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, et Séraphine Marcelino, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, directrices des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires.