Délégation permanente est donnée à Mme Flor GABRIEL, directrice de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Flor GABRIEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG adjointe à la directrice de la première direction du contrôle des assurances.