Délégation permanente est donnée à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD DE BRISIS, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité.
En l'absence de M. Jean-Gaspard d'AILHAUD DE BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel RIGAUD, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.