Décision n° 2026-VP-08 du 18 février 2026 constatant la caducité partielle de l'agrément d'une entreprise de réassurance

Version INITIALE

NOR : ACPP2604166S

Texte n°67

Article 1


Est constatée la caducité partielle de l'agrément accordé à la société DASSAULT REASSURANCE, dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92210), 78, quai Marcel-Dassault, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :


- R2 : Vie.