Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2026 fixant la liste des entreprises d'assurance en application de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2026
NOR : AGRT2600211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/AGRT2600211A/jo/article_2
Texte n°16