Ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRE2532855R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/3/4/AGRE2532855R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/3/4/2026-154/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.