Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.