Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des mesures de conditionnement aversif des ours bruns présentant un comportement anormal ou dangereux peuvent être mises en place par les préfets

Version INITIALE

NOR : TECL2600071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/TECL2600071A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Conformément au décret du 15 avril 2009 susvisé, les mesures de conditionnement aversif dans le cœur du parc national des Pyrénées font l'objet d'une autorisation du directeur de l'établissement public du parc national. Dans ce cas, une copie des comptes-rendus et du bilan des opérations réalisées est également transmise au directeur du parc national.