Article 3
En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 3 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, à affectation nationale, pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTH2605986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/INTH2605986A/jo/article_3
Texte n°4