Article 1
Le 1° et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2024 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2606076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/INTS2606076A/jo/article_1
Texte n°2
Le 1° et le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2024 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe. »
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