Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2605450A

Texte n°61

Article 2


La société par actions simplifiée « A & F NOTAIRES CONSEILS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme URSAT (Fanny, Sophie).