Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2604501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/AGRS2604501D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/2026-152/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.