Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
NOR : JUST2605218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/JUST2605218A/jo/article_2
Texte n°15