Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : TECM2524893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/TECM2524893D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/2026-150/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.