Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : TECM2524893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/TECM2524893D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/2026-150/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les mandats en cours des membres des organes dirigeants du comité national et des comités départementaux ou interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 27 avril 2022, sont prorogés d'une année supplémentaire.