Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté)
NOR : INTL2605999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/INTL2605999A/jo/article_2
Texte n°3