Décision n° 2026-86 du 18 février 2026 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Version INITIALE

NOR : RCAC2605878S

Texte n°54

Article 3


L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 29 février 2036. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R6 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.