Décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Version INITIALE

NOR : RCAC2605873S

Texte n°52

Article 10


La présente décision sera notifiée à la société Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R2 et publiée au Journal officiel de la République française.