Décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Version INITIALE

NOR : RCAC2605873S

Texte n°52

Article 6


Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R2 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.