Décision n° 2026-84 du 18 février 2026 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Version INITIALE

NOR : RCAC2605873S

Texte n°52

Article 3


L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 29 février 2036. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R2 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.