Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : TECD2524628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/TECD2524628D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/2/2026-146/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.